PROTECTION DES MAJEURS

Préambule :

- L’Assistante sociale du secteur ou de l’établissement médical est un intermédiaire précieux dans la démarche.

- Cf. la liste des médecins agréés pour obtenir un certificat médical en cas de démarche de demande de mise sous protection d’une personne malade.

- La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est la même quel que soit le statut juridique d’exercice (associatif ou libéral). Elle varie de 0 à 200 € environ par mois en fonction des revenus de la personne (et non du patrimoine).

- La loi du 05/03/2007 a réformé la loi sur la protection des majeurs, cf. art 415 :

« Art. 415. - Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
« Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
« Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
« Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

- Il existe 3 mesures judiciaires : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Il est important d’avoir en tête que ces mesures sont dans l’intérêt de la personne malade et non dans le nôtre.

Il s’agit de protéger la personne d’elle-même ainsi que des abus dont elle pourrait être victime.

Donc, lors d’une requête de demande de protection, il est important d’expliquer les dangers encourus par la personne malade.

Qui peut demander une mesure de protection ?

  • Le majeur malade lui-même mais cela ne représente que 10% des cas
  • Le conjoint, pacsé, concubin
  • Un parent
  • Une personne de l’entourage au sens large (voisin, ami etc.)

On  peut également, en dernier recours, écrire au Procureur de la République, pour décrire la situation et, si ce dernier juge la demande légitime, il peut saisir le juge des Tutelles.

Pourquoi demander une mesure de protection ? :

Si la personne malade n’est pas en capacité de faire la demande (cf. déni).

 Art. 425. - Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
« S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

Comment faire la demande ? :

On peut demander de l’aide à l’assistante sociale.

Modèle de requête sur le site service-public.fr /Requête au juge des tutelles.

La requête est à envoyer au Tribunal d’Instance du lieu de domicile de la personne qui fait la requête.  Elle doit mentionner l’identité de la personne à protéger ainsi que l’identité de la personne qui fait la demande.

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé.

Si le médecin n’a pas rencontré le malade, il doit préciser dans le certificat qu’il n’a pas besoin d’auditionner la personne.

Le certificat médical est confidentiel. Ni le malade, ni le demandeur n’en auront connaissance.

C’est le juge des tutelles qui décidera de la mesure à mettre en place en fonction de la nécessité, de la proportionnalité et de la subsidiarité, après audition de la personne à protéger et éventuellement de la personne demandeuse.

Qui peut être désigné ? :

« Art. 447. - Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
« Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
« Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
« A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.

L’entourage du majeur à protéger est privilégié.

A défaut, un mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs.

On peut en discuter avec ce dernier ce qui peut aider le malade à mieux accepter la mesure.

« Art. 450. - Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.

Les mandataires judiciaires exercent soit au sein d’une association tutélaire dépendant du département soit en libéral.

Il existe des mandataires judiciaires préposés aux malades en hôpital psychiatrique.

Les 3 mesures :

  • La sauvegarde de justice est une mesure temporaire prononcée entre le moment où la requête a été jugée recevable et le jugement.

La personne conserve tous ses droits mais les actes réalisés pendant cette période pourront être annulés.

 Art. 433. - Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
« Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.
« Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
« Art. 434. - La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
« Art. 435. - La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
« Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
« L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
« Art. 436. - Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
« En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
« Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.

Le juge d’instance a un an pour instruire la demande, sinon elle devient caduque et il faut la représenter.

Les délais vont en moyenne de 3 à 6 mois. Possibilité de relancer les greffiers.

S’il y a une urgence à protéger la personne malade, il faut le mentionner dans la requête.

  • La curatelle simple (cf. art 440 alinéa 1 & 2, 467 et 469) est une assistance à distance.

La personne protégée garde tous ses moyens de paiement mais des contrats peuvent être annulés s’ils ne sont manifestement pas en adéquation avec ses moyens.

Le curateur n’a pas à juger de la pertinence des dépenses.

Cette mesure est rarement rendue car, quand une démarche de demande de protection est initiée, il est souvent trop tard pour cette forme de protection allégée.

Art. 440. - La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
« La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
« La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
« La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

« Art. 467. - La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
« Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
« A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
« Art. 469. - Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
« Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
« Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.

  • La curatelle renforcée.

La personne à protéger n’a plus de moyens de paiement.

Toute souscription de contrat doit porter double signature.

NB : les banques qui « jouent le jeu » en faveur des majeurs protégés sont le Crédit Coopératif, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel.

  • La tutelle aux biens et aux personnes

La personne est complètement représentée dans tous les actes : actes d’administration et actes de disposition (cf. achat d’un bien).

Remarque : Ni les curateurs ni les tuteurs n’ont de comptes à rendre à la famille du majeur protégé (ils en ont même interdiction) dans le respect de la vie privée de la personne protégée.

Si on veut avoir accès au compte de gestion, il faut faire une demande motivée au Juge des tutelles.

Les mesures sont prises pour 5 ans. Temps au bout duquel il peut être prononcé une levée de la mesure ou son allègement.

La loi de février 2016 donne à la famille une procuration élargie. Il faut en faire la requête.

SOURCES D’INFORMATON :

​L'UNAFAM, les notaires, les associations de tutelle, les assistantes sociales, le site
handicap.fr, les maisons du handicap dans certains département, la M.D.P.H., …

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